1. Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
- TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
- Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000054687220
Texte parentLEGITEXT000005615450
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