TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054687255
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 20 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. En cas de vote par correspondance, le vote dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
2. Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.
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