TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054687248
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 22 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
2. Il établit le procès-verbal des opérations électorales.
3. Ce procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur ainsi qu'aux délégués de liste.
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