Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 31-3

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994

RattachementTitre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

IdentifiantLEGIARTI000034349275

Texte parentLEGITEXT000005615450

Référencearticle 31-3 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.

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