Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 31-4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994

RattachementTitre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR

IdentifiantLEGIARTI000034349277

Texte parentLEGITEXT000005615450

Référencearticle 31-4 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.

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