1. Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
RattachementTITRE II : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR.
IdentifiantLEGIARTI000023352599
Texte parentLEGITEXT000005615450
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