RattachementSous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000023352603
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 35 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
2. L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions.
3. Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.