1. Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
- TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
- Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000023352605
Texte parentLEGITEXT000005615450
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