1. Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article
Article 38-1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.
TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
- TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
- Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000023329767
Texte parentLEGITEXT000005615450
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