RattachementSous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
IdentifiantLEGIARTI000023352578
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 39 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
2. A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.
3. Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président et contresigné par le secrétaire général, qui est chargé de le conserver. Copie du procès-verbal est adressée au ministre de la justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.