Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994

Rattachement

Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet

TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet

IdentifiantLEGIARTI000023352615

Texte parentLEGITEXT000005615450

Référencearticle 40 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

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