Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994

Rattachement

Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet

TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet.
Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet

IdentifiantLEGIARTI000023352617

Texte parentLEGITEXT000005615450

Référencearticle 41 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.

2. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.

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