Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 10 mars 1994.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006497746
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 48 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 10 mars 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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