1. Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
- TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
- Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000054687229
Texte parentLEGITEXT000005615450
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