Article 1 LEGIARTI000006850544
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1994
NatureDécret
Signé le4 mars 1994
Publié le11 mars 1994
Articles2 articles en vigueur
NORENVE9310118D
IdentifiantLEGITEXT000005615455
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13 novembre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 octobre 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006850543
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1994).