Arrêté du 18 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 1994.

TexteArrêté du 18 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546377

Texte parentLEGITEXT000005615460

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 février 1994 (version du 12 mars 1994)Légifrance →

1. Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.

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