Arrêté du 18 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mars 1994.

TexteArrêté du 18 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546378
Texte parentLEGITEXT000005615460
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 1994 (version du 12 mars 1994)Légifrance →

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse du conducteur et, éventuellement, du propriétaire du véhicule, nationalité et numéro d'immatriculation du véhicule, type du véhicule.

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