Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1994 (version du 12 mars 1994)Légifrance →
1. Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
2. Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
3. 84,114 p. 100 ;
4. Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 p. 100 ;
5. Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 p. 100 ;
6. Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 p. 100.
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