Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-208 du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472431
Texte parentLEGITEXT000005615463
Référencearticle 2 du décret n°94-208 du 10 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La rubrique 2o du tableau IV annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est annulée et remplacée par les deux rubriques suivantes: << 2o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de localiser les redevables. >> << 3o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inpecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification. >> La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
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