Décret n°94-207 du 10 mars 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mars 1994.

TexteDécret n°94-207 du 10 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472463

Texte parentLEGITEXT000005615464

Référencearticle 1 du décret n°94-207 du 10 mars 1994 (version du 12 mars 1994)Légifrance →

1. Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.

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