Décret n°94-206 du 10 mars 1994 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-206 du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355992
Texte parentLEGITEXT000005615466
Référencearticle 4 du décret n°94-206 du 10 mars 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Il est ajouté au chapitre II du décret du 28 février 1979 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé: <<

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