1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 mars 1994.
TexteDécret n°94-206 du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006355988
Texte parentLEGITEXT000005615466
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