Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360913

Texte parentLEGITEXT000005615470

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 13 mars 1994)Légifrance →

1. Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.

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