Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360915

Texte parentLEGITEXT000005615470

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 13 mars 1994)Légifrance →

1. L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.

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