1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-214 du 10 mars 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.
TexteDécret n°94-214 du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006334214
Texte parentLEGITEXT000005615472
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.