1. La société C.G.R. (Communication Gestion Radio) est autorisée, en lieu et place de la société Halberthal, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 4 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 1994.
TexteArrêté du 4 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006433147
Texte parentLEGITEXT000005615474
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