Arrêté du 9 mars 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 9 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789484
Texte parentLEGITEXT000005615479
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils.

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