1. En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service et nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité calculée suivant les modalités fixées par l'article 19 ter de la convention collective du 25 juin 1968 susvisée.
Arrêté du 9 mars 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteArrêté du 9 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789485
Texte parentLEGITEXT000005615479
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