Arrêté du 24 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mars 1994.

TexteArrêté du 24 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729481

Texte parentLEGITEXT000005615483

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 février 1994 (version du 16 mars 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.

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