1. Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 1994.
TexteArrêté du 24 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729476
Texte parentLEGITEXT000005615483
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