Arrêté du 15 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1994.

TexteArrêté du 15 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387320

Texte parentLEGITEXT000005615484

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 1994 (version du 16 mars 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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