Décret du 30 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 1994.

TexteDécret du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006334288

Texte parentLEGITEXT000005615493

Référencearticle 1 du décret du 30 décembre 1993 (version du 18 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.

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