1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-218 du 11 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 1994.
TexteDécret n°94-218 du 11 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850545
Texte parentLEGITEXT000005615494
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