1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-217 du 11 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 1994.
TexteDécret n°94-217 du 11 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006497814
Texte parentLEGITEXT000005615498
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