Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 105;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958;
Vu le règlement no 80 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement n° 80 aux sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs conformes aux dispositions dudit règlement.
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules de transport de personnes de grandes dimensions répondant aux prescriptions du règlement n° 80 en ce qui concerne l'installation des sièges.
1. Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 80.
2. Les essais sont à la charge du demandeur.
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 1994).