Arrêté du 18 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1994.

TexteArrêté du 18 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891654

Texte parentLEGITEXT000005615500

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 février 1994 (version du 18 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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