1. Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein droit.
Arrêté du 28 janvier 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1994.
TexteArrêté du 28 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874226
Texte parentLEGITEXT000005615501
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