Décret n°94-222 du 18 mars 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1994.

TexteDécret n°94-222 du 18 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006406079

Texte parentLEGITEXT000005615504

Référencearticle 3 du décret n°94-222 du 18 mars 1994 (version du 1er juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1994.

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