Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 2 du décret du 23 février 1994 susvisé, les mots << à compter du 1er juillet 1994 >> sont remplacés par les mots << à compter du 30 juin 1995 >>.
Décret n°94-228 du 21 mars 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-228 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666526
Texte parentLEGITEXT000005615510
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