Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-228 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666527
Texte parentLEGITEXT000005615510
Référencearticle 4 du décret n°94-228 du 21 mars 1994 (version du 22 mars 1994)Légifrance →
1. Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.
2. Ce comité est composé :
3. des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants ;
4. du délégué à l'emploi ;
5. du délégué à la formation professionnelle ;
6. du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
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