1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-228 du 21 mars 1994 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 31 mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-228 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666523
Texte parentLEGITEXT000005615510
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