Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux articles D. 161-1 et D. 161-3 du code de la sécurité sociale, les mots << six mois >> sont remplacés par les mots << douze mois >>.
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-224 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666503
Texte parentLEGITEXT000005615512
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