1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux dossiers de demandes d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Décret n°94-224 du 21 mars 1994 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1994 au 11 avril 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-224 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666506
Texte parentLEGITEXT000005615512
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