1. La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Décret n°94-229 du 21 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 1994.
TexteDécret n°94-229 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472448
Texte parentLEGITEXT000005615518
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