Arrêté du 11 mars 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 1994.

TexteArrêté du 11 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006607845

Texte parentLEGITEXT000005615525

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mars 1994 (version du 24 mars 1994)Légifrance →

1. Sont seuls admis à porter l'appellation "cheval de selle" sur le territoire français les animaux inscrits au registre du cheval de selle.

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