Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.
1. Les informations saisies sont :
2. Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
3. Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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