Arrêté · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006501311

Texte parentLEGITEXT000005615530

Référencearticle 4 de l'arrêté (version du 29 mars 1994)Légifrance →

1. Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.

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