1. Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 10 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.
TexteArrêté du 10 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006501314
Texte parentLEGITEXT000005615537
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