Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 1994 (version du 29 mars 1994)Légifrance →
1. Les informations saisies sont :
2. s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;
3. s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
4. s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
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