Arrêté du 10 mars 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.

TexteArrêté du 10 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006501313

Texte parentLEGITEXT000005615537

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 mars 1994 (version du 29 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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